Fondation UEFA pour l’enfance : conditions générales

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Switzerland
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Dernière mise à jour : 12 décembre 2022

La Fondation UEFA pour l’enfance (ci-après la « Fondation », « Nous ») détient et exploite le site Internet https://uefafoundation.org/ ainsi que tous les contenus numériques et les fonctionnalités qu’il contient (ci-après réunis sous l’appellation « Plateforme de la Fondation »). L’accès à la Plateforme de la Fondation et l’utilisation de cette dernière sont soumis aux Conditions générales suivantes et à tout document qui y est mentionné (ci-après les « Conditions générales »).

1 Acceptation des Conditions générales

1.1 En accédant à la Plateforme de la Fondation, en téléchargeant, en installant ou en utilisant tout élément y figurant, vous indiquez que vous acceptez les présentes Conditions générales, que vous reconnaissez et déclarez avoir lues et comprises. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales, vous n’êtes pas autorisé·e à accéder à la Plateforme de la Fondation.

1.2 L’accès à la Plateforme de la Fondation et à tout contenu ou matériel spécifique y figurant ainsi que l’utilisation de cette plateforme et de ses contenus peuvent être soumis à des directives ou à des règles supplémentaires propres à la Plateforme de la Fondation (en plus des dispositions supplémentaires susceptibles d’être introduites dans les présentes Conditions générales). En cas de divergences entre les présentes Conditions générales et des directives ou règles de ce type, ces directives ou règles prévalent.

1.3 Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales en tout temps. Vous devez les consulter régulièrement afin de vous tenir informé·e de tout changement. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme de la Fondation après de telles modifications vaut acceptation de celles-ci.

2 Contenu

2.1 Les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, éléments graphiques, vidéos, messages, flux et tout autre type de matériel figurant sur la Plateforme de la Fondation (ci-après le « Contenu ») et fournis par la Fondation sont la propriété de la Fondation ou lui ont été donnés en licence. Le Contenu mis à disposition par la Fondation vous est fourni en l’état et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, donné en licence ou exploité à des fins autres que votre accès et la visualisation du Contenu sur la Plateforme de la Fondation. À cette seule et unique fin, la Fondation vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive vous permettant d’accéder à la Plateforme de la Fondation pour un usage privé et non commercial, conformément aux présentes Conditions générales.

2.2 La Plateforme de la Fondation peut contenir des liens ou des flux en provenance ou à destination d’autres sites Internet ou ressources. La Fondation n’a aucun contrôle sur ces sites et ces ressources, et ne saurait être tenue pour responsable du contenu disponible sur ces sites ou ressources.

2.3 Si vous souhaitez établir un lien vers la Plateforme de la Fondation, vous acceptez expressément : (i) de ne pas inclure la Plateforme de la Fondation dans un autre site Internet ; (ii) de ne pas créer une association entre la Plateforme de la Fondation ou la Fondation elle-même et un tiers ; (iii) d’attribuer correctement à la Fondation la Plateforme de la Fondation à laquelle fait référence votre lien ; et (iv) de vous assurer que le lien n’indique ni ne sous-entende que la Fondation sponsorise ou approuve l’activité, la société, les ressources ou l’entité de tout autre site Internet que vous ou un tiers gérez, et qu’il ne présente pas la Fondation et/ou ses activités de manière erronée, trompeuse, diffamatoire ou dénigrante, ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la Fondation ou d’en tirer profit.

2.4 La Fondation se réserve le droit de vous demander à tout moment de retirer tout lien vers la Plateforme de la Fondation.

3 Marques déposées et droits d’auteur

3.1 Le logo ainsi que le nom de la Fondation sont des marques déposées dont les droits d’auteur appartiennent à la Fondation (« Marques de la Fondation »).

3.2 Aucun élément de la Plateforme de la Fondation ne vous accorde de droit ou de licence d’utilisation portant sur le Contenu ou les Marques de la Fondation, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales.

3.3 La Fondation respecte les droits de propriété intellectuelle des autres. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés sur la Plateforme de la Fondation, veuillez fournir les informations utiles à la Fondation à l’adresse e-mail suivante : contact@uefafoundation.org

4 Modifications de la Plateforme de la Fondation

La Fondation se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, provisoirement ou de manière permanente, la Plateforme de la Fondation ou tout Contenu à tout moment, avec ou sans préavis. La Fondation décline toute responsabilité envers vous et envers des tiers pour toute modification, suspension ou interruption de ce type. Bien que la Fondation fournisse des efforts raisonnables pour maintenir à jour sa Plateforme, elle n’a aucune obligation envers vous à cet égard.

5 Confidentialité

5.1 La Fondation peut utiliser les données qu’elle collecte sur votre utilisation de sa Plateforme pour développer et améliorer cette Plateforme (au moyen de rapports, de profils et des tendances qui se dégagent des comportements des utilisateurs, afin de maximiser la pertinence du Contenu de la Plateforme de la Fondation pour vous).

5.2 En accédant à la Plateforme de la Fondation et en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez que les conditions de la Politique en matière de protection des données de la Fondation s’appliquent.

6 Clause de non-responsabilité

6.1 Si vous accédez à notre Plateforme et si vous l’utilisez, vous le faites à vos propres risques. La Plateforme de la Fondation et son Contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. La Fondation ne déclare en aucun cas que le contenu de la Plateforme de la Fondation soit approprié ou disponible pour être utilisé dans quelque juridiction que ce soit. Il vous incombe de respecter l’ensemble des lois et réglementations locales de la juridiction où vous vous trouvez lorsque vous accédez à la Plateforme de la Fondation. La Fondation décline expressément toutes les garanties de quelque nature qu’elles soient, explicites ou implicites, notamment les garanties implicites de commercialisation, d’adaptabilité à un but spécifique et de non-violation de droits.

6.2 La Fondation ne garantit aucunement : (i) que la Plateforme de la Fondation ou son Contenu répondront à vos attentes ; (ii) que la Plateforme de la Fondation ou son Contenu seront disponibles en permanence, à jour, sécurisés ou exempts de défauts ; ni (iii) que les défauts du Contenu seront corrigés.

7 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser la Fondation, ses filiales, ses membres affiliés ainsi que tous ses bailleurs de licence, ses bénéficiaires de licence, ses responsables, ses agents, ses partenaires de marque et ses autres partenaires ainsi que ses employés, et de les dégager de toute responsabilité relative aux obligations, pertes, dommages, pénalités, plaintes, actions, amendes, frais et dépenses, y compris les frais de justice raisonnables, en cas de non-respect de toute disposition des présentes Conditions générales de votre part.

8 Limitation de responsabilité

La Fondation décline toute responsabilité, en toute circonstance, en cas de perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi par vous en lien avec votre accès à la Plateforme de la Fondation ou à son contenu et avec leur utilisation. Cette limitation et exclusion de responsabilité ne concernent ni la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence de la part de la Fondation, ni toute autre responsabilité que la législation applicable n’autorise pas à exclure ou à limiter.

9 Restriction d’accès

À sa seule discrétion et sans responsabilité à votre égard, avec ou sans motif, en particulier si vous ne respectez pas ces Conditions générales, la Fondation peut, avec ou sans préavis et à tout moment, suspendre votre accès (avec ou sans restriction) à la Plateforme de la Fondation.

10 Notifications

Si nous décidons d’amender ces Conditions générales, nous publierons une version à jour sur la Plateforme de la Fondation.

11 Dispositions générales

11.1 Les présentes Conditions générales (y compris les conditions spécifiques applicables à certains services) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Fondation en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tout accord, arrangement ou engagement antérieur de quelque nature que ce soit entre vous et la Fondation, qu’il soit verbal ou écrit, en ce qui concerne cet objet.

11.2 Le non-exercice ou la non-application par la Fondation d’un droit ou d’une disposition de ces Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

11.3 Si une disposition des Conditions générales est déclarée nulle, vous reconnaissez et acceptez que les autres dispositions des Conditions générales restent pleinement en vigueur.

11.4 Vous n’êtes pas autorisé·e à céder ou à transférer vos droits ou obligations ni à sous-traiter l’exécution de l’une ou l’autre de vos obligations, en vertu des présentes Conditions générales. La Fondation peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, en vertu de ces Conditions générales, à tout tiers et à tout moment, sans vous en avertir.

11.5 Les présentes Conditions générales sont rédigées en anglais et peuvent être traduites en différentes langues. En cas de divergence entre la version anglaise et l’une de ses traductions, la version anglaise la plus récente (selon la date figurant au bas de cette page) fait foi et sert de base pour résoudre toute ambiguïté quant à l’interprétation des présentes Conditions générales.

12 Droit applicable et for juridique

Les Conditions générales et la relation entre vous et la Fondation sont régies par le droit suisse. Tout litige au sujet des présentes Conditions générales doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nyon, en Suisse.

 

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Quand, comment, et par qui a été créé la Fondation UEFA pour l’enfance ?

Le 26 mars 2014, à l’occasion du 38e Congrès ordinaire de l’UEFA, à Astana, le président de l’UEFA Michel Platini a fait part de la volonté de l’instance dirigeante de faire en sorte que le football aide davantage de personnes dans la société. Avec le soutien du Comité exécutif de l’UEFA et l’approbation des associations membres de l’UEFA, il a annoncé la création de la Fondation UEFA pour l’enfance, en déclarant :

« Cette fondation va nous aider […] à préserver la magie du football et à donner de l’espoir aux enfants qui en ont le plus besoin. C’est un beau […] projet, et c’est une cause qui me tient particulièrement à cœur. »

La Fondation UEFA pour l’enfance a été créée en Avril 2015.

Quel est le statut juridique et la structure de la Fondation UEFA pour l’enfance ?

La Fondation UEFA pour l’enfance a été créée début 2015 à l’initiative de l’UEFA. Elle est enregistrée à Nyon, en Suisse, en tant qu’organisation à but non lucratif de droit suisse. Dirigée par son conseil de fondation, elle agit dans l’intérêt de ses bénéficiaires directs.
La Fondation UEFA pour l’enfance est placée sous la surveillance de l’autorité fédérale de surveillance des fondations, qui dépend du secrétariat général du département fédéral de l’Intérieur (DFI).

Je suis un particulier et j’ai besoin d’une aide financière pour un projet, pouvez-vous m’aider ?

Malheureusement, la Fondation UEFA pour l’enfance n’accorde pas d’aide financière ni d’assistance en nature aux particuliers, mais elle mène des projets dans de nombreux pays en partenariat avec d’autres organisations à but non lucratif.

Quelles sont les activités de la Fondation sur le terrain ?

Dans l’ensemble de ses projets, quel que soit le contexte, y compris les situations de crise et les programmes de développement, la Fondation UEFA pour l’enfance soutient des organisations partenaires et place les enfants au cœur de sa stratégie. Les organisations partenaires doivent veiller à ce que les bénéficiaires des projets, à savoir les enfants et leurs familles, deviennent progressivement les acteurs de leur propre développement.

La Fondation s’appuie autant que possible sur les réseaux existants (associations d’entraide locales, instances régionales ou gouvernementales, etc.) et apporte aux organisations le soutien financier dont elles ont besoin pour agir. Différents types de partenariats sont utilisés afin d’atteindre les objectifs de la Fondation. Les projets soutenus doivent répondre à certaines normes de qualité, c’est pourquoi ils sont évalués et doivent respecter le Code d’éthique de la Fondation.

Comment la Fondation s’assure-t-elle que les fonds mis à disposition sont utilisés de manière appropriée ? Puis-je faire un don en toute confiance ?

La Fondation s’engage à accomplir sa mission conformément à ce que l’on attend d’une organisation caritative. Son objectif est d’aider les enfants défavorisés. Elle développe des mécanismes pour évaluer toutes les initiatives qu’elle soutient et finance afin de veiller à ce que celles-ci respectent le Code d’éthique de la Fondation.

Les comptes de la Fondation sont vérifiés chaque année par un organe indépendant et publiés le site de la Fondation.

De plus, la Fondation UEFA pour l’enfance est placée sous la supervision de l’autorité fédérale de surveillance des fondations. Chargé de la surveillance des fondations pour le compte du gouvernement suisse, cet organisme public opère à l’échelle nationale et internationale. Ses activités de surveillance se fondent essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 84, al. 2 du Code civil, qui stipule : « L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. »

Qui sont les bénéficiaires de la Fondation UEFA pour l’enfance ?

La Fondation UEFA pour l’enfance vient en aide aux enfants défavorisés, parmi lesquels ceux qui ont besoin d’un soutien en raison de troubles physiques, mentaux ou psychologiques. Les difficultés que ces enfants défavorisés rencontrent peuvent être liées à leur environnement social, à une situation de crise liée à un conflit armé ou à une catastrophe naturelle.

Qu’est-ce qu’un enfant pour la Fondation UEFA pour l’enfance ?

La Fondation UEFA pour l’enfance applique la définition de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Étymologiquement, le mot « enfant » vient du latin « infans », qui signifie qui ne parle pas. Sous l’Empire romain, ce terme était utilisé pour désigner l’enfant jusqu’à l’âge de 7 ans. Cette notion a beaucoup évolué au fil des siècles et varie selon les cultures. Le terme « enfant » désigne maintenant toute personne qui n’a pas atteint l’âge adulte. Cette notion reste néanmoins vague, et l’âge auquel un individu est considéré comme adulte varie d’une culture à l’autre. La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, adoptée en 1989, définit le terme « enfant » de manière plus précise :

 

« tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est
applicable ».

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ?

La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies est un traité international qui a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle stipule que les droits de l’enfant et son intérêt supérieur doivent être respectés. Il s’agit du premier texte international juridiquement contraignant qui confère des droits fondamentaux aux enfants.

Comment puis-je demander l’aide de la Fondation UEFA pour l’enfance pour mon projet ?

La Fondation a pour objectif d’aider les enfants et de défendre leurs droits. Le sport en général, et le football en particulier, peuvent contribuer à la santé et à l’éducation des enfants. Le sport encourage également l’activité physique, favorise le développement personnel des enfants et promeut l’intégration des minorités.

Chaque année, la Fondation lance un appel à projets sur son site Web. Le prochain appel aura lieu en juin-juillet 2023. Les renseignements relatifs à la procédure de candidature sont disponibles ici.

Que doit faire mon enfant pour accompagner une joueuse ou un joueur ?

Tous les accompagnateurs de joueuses et joueurs sont des enfants qui habitent dans la région où est organisé le match en question. Le sponsor officiel qui détient des droits de vente exclusifs, et est responsable du programme des accompagnateurs de joueuses et joueurs, offre à son bon vouloir un certain nombre de places à la Fondation. Nous en faisons bénéficier des enfants de programmes locaux que nous finançons.